Arrêté du 7 avril 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteArrêté du 7 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006677631

Texte parentLEGITEXT000006072512

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Le directeur des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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