Article abrogé, en vigueur du 6 août 1985 au 23 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président et le vice-président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports. Les fonctionnaires nommés doivent être en situation normale d'activité.
2. Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
3. Des suppléants pourront être désignés.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.