1. En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée de trois ans prenant effet à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 1968.
TexteArrêté du 24 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006678192
Texte parentLEGITEXT000006072582
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