Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 1987 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 20 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er dudit arrêté et, au plus tard, le 1er mars 2022.
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