Arrêté du 11 mai 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1982.

TexteArrêté du 11 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006679006

Texte parentLEGITEXT000006072627

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 1982 (version du 1er décembre 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 43 du décret susvisé du 11 mai 1982.

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