Arrêté du 11 mai 1982 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER ACCOMPAGNANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR DES ENTREPRISES NON AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 82-397 DU 11 MAI 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

Article 1 LEGIARTI000006679005

1. Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale de ceux de leurs salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants :

2. 1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer leur surveillance médicale ;

3. 2° L'avis du comité d'entreprise ;

4. 3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ;

5. 4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.

Article 2 LEGIARTI000006679006

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 43 du décret susvisé du 11 mai 1982.