1. Un décret, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, fixe les conditions d'application des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1961 au 27 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-495 du 15 mai 1961
IdentifiantLEGIARTI000006683267
Texte parentLEGITEXT000006072641
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