1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1961 au 27 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-495 du 15 mai 1961
IdentifiantLEGIARTI000006683251
Texte parentLEGITEXT000006072641
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