Arrêté du 20 mai 1975 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 20 mai 1975

RattachementE. - DECLARATION *OBLIGATOIRE* D'ACCIDENTS.

IdentifiantLEGIARTI000006684958

Texte parentLEGITEXT000006072649

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse et des sports. Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.

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