Arrêté du 1 février 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 1980.

TexteArrêté du 1 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006685072

Texte parentLEGITEXT000006072659

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 février 1980 (version du 23 avril 1980)Légifrance →

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