Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Le document attestant l'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 4 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé. Son format sera le suivant : 21 centimètres de largeur, entre 10 et 11 centimètres de hauteur.
1. L'arrêté du 7 juin 1979 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles est abrogé.
1. Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1980).