RattachementTitre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.
IdentifiantLEGIARTI000006695619
Texte parentLEGITEXT000006072669
Référencearticle 11 de la loi du 3 juillet 1913 (version du 24 mars 2006)Légifrance →
1. Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code Civil.
2. Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
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