Article 3 LEGIARTI000006700746
1. Il énoncera :
2. 1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;
3. 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
4. 3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
5. 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
6. 5° Le montant de l'effet ;
7. 6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.