Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts

Article 3 Modifié LEGIARTI000006700745

en vigueur le 1er décembre 1955, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Le greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, tiendra régulièrement à jour, par ordre alphabétique, d'après les dénonciations qui lui seront faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques, ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui seront dénoncés par les centres de chèques postaux.

2. Il énoncera :

3. 1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;

4. 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

5. 3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

6. 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

7. 5° Le montant de l'effet ;

8. 6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006700757

en vigueur le 1er décembre 1955, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant pourra se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article 3.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006700761

en vigueur le 1er décembre 1955, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Sur le dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt, du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement effectuera, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article 3 ci-dessus la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.

2. Les pièces déposées pourront être retirées pendant l'année qui suivra l'expiration du délai d'un an visé à l'article 4 ci-dessus, après quoi le greffier en sera déchargé.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006700773

en vigueur le 6 août 1949, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Toute application, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu de la présente loi est interdite sous peine de dommages-intérêts.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006700789

en vigueur le 6 août 1949, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi. Il fixera notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, pour les différentes formalités dont ils sont chargés.