Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 49-1093 du 2 août 1949

IdentifiantLEGIARTI000006700773

Texte parentLEGITEXT000006072687

Référencearticle 6 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 (version du 6 août 1949)Légifrance →

1. Toute application, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu de la présente loi est interdite sous peine de dommages-intérêts.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L511-59 du Code de commerce.

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