RattachementTitre VI : Conventions avec les établissements privés pour soins particuliers
IdentifiantLEGIARTI000006708582
Texte parentLEGITEXT000006072701
Référencearticle 246 du décret n°43-891 du 17 avril 1943 (version du 27 avril 1943)Légifrance →
1. Les conventions doivent prévoir l'admission et le traitement des malades payants de la 3e catégorie visés à l'article 22 ci-dessus moyennant des prix de journée et des honoraires médicaux déterminés dans les mêmes conditions que pour les établissements publics de rattachement.
2. Elles sont passées pour un an et peuvent être renouvelées après avis du directeur régional de la santé et de l'assistance.
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