Décret n°43-891 du 17 avril 1943 · Article

Article 247

Article en vigueur depuis le 27 avril 1943.

TexteDécret n°43-891 du 17 avril 1943

RattachementTitre VI : Conventions avec les établissements privés pour soins particuliers

IdentifiantLEGIARTI000006708583

Texte parentLEGITEXT000006072701

Référencearticle 247 du décret n°43-891 du 17 avril 1943 (version du 27 avril 1943)Légifrance →

1. Les médecins des établissements privés habilités à recevoir des malades au compte de l'assistance médicale gratuite sont spécialement agréés à cet effet par le directeur régional de la santé et de l'assistance.

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