Décret n°43-891 du 17 avril 1943 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 27 avril 1943.

TexteDécret n°43-891 du 17 avril 1943
Rattachement
Section I : Préposé responsable
  1. Chapitre VIII : Fonctionnement des quartiers d'hospices réservés aux aliénés
  2. Section I : Préposé responsable
IdentifiantLEGIARTI000006708566
Texte parentLEGITEXT000006072701
Référencearticle 51 du décret n°43-891 du 17 avril 1943 (version du 27 avril 1943)Légifrance →

1. Le préposé responsable est chargé de la correspondance et compte tenu des droits réservés aux médecins chefs de service de tout ce qui concerne la discipline générale et la police du quartier.

2. Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité les livres ou registres dont la liste et les conditions d'établissement sont arrêtées dans le règlement modèle.

3. Il doit communiquer aux médecins chefs de service toutes les pièces et documents intéressant les malades de leurs services.

4. Il signale immédiatement au directeur ou directeur économe et au préfet les évasions, accidents, tentatives de meurtre ou de suicide et tous autres événements importants concernant la personne des aliénés et transmet à ces autorités le rapport et le certificat de situation que le médecin doit rédiger à ce sujet.

5. Le préposé responsable est secondé par un personnel administratif du quartier des aliénés qui se compose d'un ou de plusieurs employés chargés sous ses ordres de la correspondance générale et de la tenue des registres prévus au présent article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006708566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.