1. Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 19 juin 1969 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteArrêté du 19 juin 1969
RattachementIII - Dispositions spéciales
IdentifiantLEGIARTI000006714662
Texte parentLEGITEXT000006072727
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