1. Le personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires est tenu d'observer le secret professionnel, conformément à l'article 4 du code de déontologie médicale et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 21 décembre 1960 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteArrêté du 21 décembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006714674
Texte parentLEGITEXT000006072728
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.