Arrêté du 16 janvier 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1975.

TexteArrêté du 16 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006717357

Texte parentLEGITEXT000006072849

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 janvier 1975 (version du 18 janvier 1975)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé à compter du 1er juillet 1974.

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