1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1977.
TexteArrêté du 6 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006717364
Texte parentLEGITEXT000006072850
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