Arrêté du 17 mai 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1984.

TexteArrêté du 17 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006718244

Texte parentLEGITEXT000006072866

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mai 1984 (version du 1er octobre 1984)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1984.

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