Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La désignation des représentants du conseil supérieur de la sécurité sociale à la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 11 octobre 1963 du conseil supérieur, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifiée par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.
1. La désignation du médecin siégeant au comité technique d'action sanitaire et sociale comme représentant de cet organisme au sein de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 28 avril 1964 du comité technique, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifié par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.
1. Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.