Arrêté du 29 juin 1966 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1966.

TexteArrêté du 29 juin 1966

IdentifiantLEGIARTI000006718881

Texte parentLEGITEXT000006072894

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1966 (version du 16 juillet 1966)Légifrance →

1. Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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