1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 14 octobre 1965.
Arrêté du 15 décembre 1966 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1965.
TexteArrêté du 15 décembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006719588
Texte parentLEGITEXT000006072912
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