Arrêté du 15 décembre 1966 portant extension des dispositions du décret n° 65-865 du 11 octobre 1965 aux personnels des services ouvriers et parcs automobiles des établissements hospitaliers publics.

Article 1 LEGIARTI000006719585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006719586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006719587

1. Les agents en fonctions au 14 octobre 1965 ou ayant cessé leurs fonctions durant la période comprise entre cette date et la date de publication du présent arrêté pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés soit à compter du 14 octobre 1965, soit à compter de leur nomination si elle est postérieure dans les conditions prévues au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIEN CLASSEMENT : 1er échelon (225)

3. NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1er échelon (245),

4. Moitié de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

5. ANCIEN CLASSEMENT : 2ème échelon (235)

6. NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1 échelon (245),

7. Moitié de l'ancienneté majorée d'une année.

8. ANCIEN CLASSEMENT : 3ème échelon (225)

9. NOUVEAU CLASSEMENT, ANCIENNETE CONSERVEE : 1 échelon (245),

10. Moitié de l'ancienneté majorée de deux années dans la limite de 3 ans.

Article 4 LEGIARTI000006719588

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 14 octobre 1965.