Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 août 1971 relatif à la situation de certains agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans des emplois correspondant aux emplois de catégorie B des administrations de l'Etat.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 août 1971
Publié le8 septembre 1971
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072932
RéférenceArrêté du 17 août 1971 relatif à la situation de certains agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans des emplois correspondant aux emplois de catégorie B des administrations de l'Etat., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006719890

1. Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B suivant les règles normales d'accès à ces emplois définies par les décrets susvisés des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 ont, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la faculté de renoncer à la date d'effet de leur nomination si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1970, pour y voir substituer la date d'effet du présent arrêté, si l'application à cette dernière date des dispositions des décrets précités des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 à la situation qu'ils auraient eue dans leur emploi d'origine au cas où ils y seraient demeurés leur confère une amélioration de situation.

2. Leur ancienneté de service dans les emplois correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B continue toutefois d'être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été nommés dans ces emplois.

Nota : abrogé implicitement par l'arrêté du 18 octobre 1972.

Article 2 LEGIARTI000006719889

1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 1971).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006072932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.