1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Arrêté du 17 août 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1971.
TexteArrêté du 17 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000006719889
Texte parentLEGITEXT000006072932
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