Arrêté du 20 avril 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteArrêté du 20 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006720223

Texte parentLEGITEXT000006072961

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

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