1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1972 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.
TexteArrêté du 20 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006720220
Texte parentLEGITEXT000006072961
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