Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 avril 1972 fixant la rémunération des pharmaciens assurant la suppléance ou l'intérim des pharmaciens résidents des hôpitaux publics.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1972
NatureArrêté
Signé le20 avril 1972
Publié le6 mai 1972
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006072962
RéférenceArrêté du 20 avril 1972 fixant la rémunération des pharmaciens assurant la suppléance ou l'intérim des pharmaciens résidents des hôpitaux publics., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006720226

1. Les pharmaciens résidents assurant la suppléance ou l'intérim d'un pharmacien résident d'un autre établissement dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement indiciaire de l'échelon de début de l'emploi de pharmacien chef de 2e classe.

Article 2 LEGIARTI000006720227

1. Les pharmaciens ne relevant pas du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 désignés pour assurer à temps complet le remplacement d'un pharmacien résident dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent un traitement égal à celui de début de l'emploi de pharmacien résident (indice net 315, indice brut 390) et les indemnités y afférentes.

Article 3 LEGIARTI000006720225

1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1972).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006072962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.