Arrêté du 20 avril 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteArrêté du 20 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006720227

Texte parentLEGITEXT000006072962

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Les pharmaciens ne relevant pas du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 désignés pour assurer à temps complet le remplacement d'un pharmacien résident dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent un traitement égal à celui de début de l'emploi de pharmacien résident (indice net 315, indice brut 390) et les indemnités y afférentes.

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