Arrêté du 20 avril 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteArrêté du 20 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006720226

Texte parentLEGITEXT000006072962

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Les pharmaciens résidents assurant la suppléance ou l'intérim d'un pharmacien résident d'un autre établissement dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement indiciaire de l'échelon de début de l'emploi de pharmacien chef de 2e classe.

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