1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 1974.
TexteArrêté du 16 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006720234
Texte parentLEGITEXT000006072965
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