Arrêté du 18 janvier 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteArrêté du 18 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006720347

Texte parentLEGITEXT000006072974

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 janvier 1977 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1975 sont abrogés.

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