1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Arrêté du 18 janvier 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
TexteArrêté du 18 janvier 1977
IdentifiantLEGIARTI000006720348
Texte parentLEGITEXT000006072974
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