1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.
Arrêté du 6 septembre 1978 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteArrêté du 6 septembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006720752
Texte parentLEGITEXT000006073009
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