Arrêté du 10 septembre 1959 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1959.

TexteArrêté du 10 septembre 1959
RattachementII - Sténodactylographes
IdentifiantLEGIARTI000006720887
Texte parentLEGITEXT000006073024
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 septembre 1959 (version du 16 septembre 1959)Légifrance →

1. Peuvent être admis à participer aux concours ouverts pour l'accès de l'emploi de sténodactylographe :

2. 1) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ;

3. 2) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant accompli au moins une année de service public ;

4. 3) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du décret 59-707 du 8 juin 1959 et ayant accompli au moins une année de service hospitalier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006720887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.