1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1982.
TexteArrêté du 5 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006720968
Texte parentLEGITEXT000006073033
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