1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 1975.
TexteArrêté du 11 avril 1975
IdentifiantLEGIARTI000006721030
Texte parentLEGITEXT000006073040
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