1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1978.
TexteArrêté du 21 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006721035
Texte parentLEGITEXT000006073041
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