1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mars 1978.
TexteArrêté du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006721071
Texte parentLEGITEXT000006073046
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