1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1970 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1970.
TexteArrêté du 17 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006721087
Texte parentLEGITEXT000006073050
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