Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →
1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Nota : Arrêté du 9 mars 1977 : abroge implicitement toutes dispositions contraires.
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