Arrêté du 22 octobre 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1975.

TexteArrêté du 22 octobre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006721342

Texte parentLEGITEXT000006073081

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 1975 (version du 13 novembre 1975)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet à la date du reclassement visé à l'article précédent, sera publié au Journal officiel de la République française.

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