1. Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Arrêté du 26 avril 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 1973.
TexteArrêté du 26 avril 1973
IdentifiantLEGIARTI000006721598
Texte parentLEGITEXT000006073103
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