Article 1 LEGIARTI000006721598
1. Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1973
NatureArrêté
Signé le26 avril 1973
Publié le18 mai 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073103
Article 2 LEGIARTI000006721599
1. Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
2. Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1973).