Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1973 (version du 18 mai 1973)Légifrance →
1. Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
2. Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.