Arrêté du 30 décembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1983.

TexteArrêté du 30 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006721629

Texte parentLEGITEXT000006073110

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1982 (version du 28 janvier 1983)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 10.000 F.

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